Droit Immobilier

Le droit Immobilier

Le droit immobilier comporte de nombreux sujets divers et variés que le cabinet traite :

Bail d’habitation

• Procédure de recouvrement des loyers impayés
• Conseil et assistance pour la rédaction et l'envoi des congés
• Contestation des congés
• Rédaction des baux d'habitation
• Rédaction du contrat de cautionnement
• Contestation du contrat de cautionnement
• Convention d’occupation
• Renouvellement de bail d'habitation
• Mise en œuvre des procédures d'expulsion
• Contestation et recours contre une procédure d'expulsion
• Détermination et fixation des loyers renouvelés
• Contestation de la retenue du dépôt de garantie
• Divers litiges entre bailleur et locataire

Bail commercial

• Rédaction et/ou analyse du bail commercial
• Négociation des clauses du bail commercial
• Renouvellement du bail commercial
• Procédures de recouvrement des loyers impayés
• Conseil et assistance pour la rédaction et l'envoi des congés
• Contestation des congés
• Procédure de fixation des loyers renouvelés
• Déplafonnement
• Expulsion du local commercial
• Conseil et assistance en cas de cession de droit au bail
• Conseil et assistance en cas de cession du fonds de commerce
• Révision triennale du loyer commercial
• Fixation de l'indemnité d’éviction
• Conseil et assistance pour une déspécialisation
• Divers litiges entre bailleur et preneur

Droit de la copropriété

• Troubles du voisinage
• Désordre des parties communes ou privatives
• Diverses atteintes aux parties communes
• Procédure de désignation d'un expert
• Gestion des relations syndic/copropriétaire
• Nomination du syndic
• Conseil et assistance pour l'organisation des assemblées
• Contrôle et répartition des charges
• Information sur les droits et obligations des copropriétaires
• Recouvrement de charges impayées
• Contestation de charges de copropriété
• Divers litiges entre copropriétaires, avec la copropriété ou le syndic

‍Droit de la vente immobilière

• Négociation vente immobilière
• Conseil et assistance au stade des pourparlers
• Promesse unilatérale de vente
• Promesse synallagmatique de vente
• Compromis de vente
• Clauses suspensives ou résolutoires
• Dépôt de garantie
• Réitération de l'acte de vente
• Vente forcée
• Vices cachés
• Négociation indemnité d'immobilisation
• Prises d'hypothèques légales ou judiciaire pour garantir les droits des créanciers
• Recours contentieux

Société civile immobilière (sci)

• Création d'une SCI (SCI, SCIA, SCC, SCIAPP ...)
• Rédaction des statuts
• Conseil et assistance pour le choix de la fiscalité
• Gérance de la SCI
• Augmentation de capital
• Modification des statuts
• Cession de parts sociales
• Retrait d'un associé
• Adoption des décisions
• Approbation des comptes
• AGE et AGO
• Litiges entre associés
• Dissolution de la SCI

Droit de la construction

• Vente en état futur d'achèvement (VEFA) : négociation et/ou recours
• Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) : négociation et/ou recours
• Problèmes avec votre constructeur ou votre entrepreneur
• Retard dans la livraison du chantier
• Abandon de chantier
• Conseil et assistance pour la réception de l’ouvrage
• Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage
• Litiges dans le cadre de travaux de rénovation
• Garanties légales : garantie de parfait achèvement | garantie décennale |garantie biennale
• Responsabilités de droit commun : contractuelle / délictuelle
• Responsabilités spécifiques : fabricant | promoteur | vendeur
• Assistance en cas d’expertise judiciaire