Droit Commercial

Le droit des sociétés

Le droit des entreprises ou des sociétés correspond à tous les litiges liés à l'activité d'une entreprise.

La création d'entreprise

• Aide à la création d'une société
• Conseil dans le choix de la forme sociale
• Formalités d'immatriculation et de publicité
• Rédaction des procès-verbaux d'AG et approbation des comptes
• Cession de parts sociales / actions
• Cession de fonds de commerce
• Rédaction des contrats (bail commercial, pacte d'associés ...)

Vie de l’entreprise

• Filialisations et fusions
• Transformation de sociétés
• Conseil aux dirigeants
• Agrément d'un associé
• Secrétariat juridique (PV d'AG, approbation des comptes, suivi des mandats sociaux …)

Difficultés de l’entreprise

• Mandat ad hoc et conciliation
• Sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Liquidation (judiciaire ou amiable)
• Conseil aux créanciers et aux repreneurs de sociétés en difficulté
• Négociation des dettes
• Contentieux de la responsabilité des dirigeants

Procédure judiciaire

• Négociations amiables
• Conseil et accompagnement devant les juridictions compétentes
• Litiges entre commerçants, artisans
• Litiges entre associés
• Litiges entre vendeur et acquéreur